Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1009
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 53
Consulter le texte de l'article ^
I. - Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 6115-7 du Code de la Santé Publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Les représentants de la région informent annuellement le conseil régional réuni en séance plénière des orientations prises par la commission exécutive de l'agence régionale de l'hospitalisation. »
II. – En conséquence, dans le premier alinéa de cet article remplacer les mots :
un alinéa ainsi rédigé
par les mots :
deux alinéas ainsi rédigés
Objet
Il s'agit dans un objectif de transparence de prévoir une information annuelle de l'ensemble des conseillers régionaux par les représentants de la région au sein de l'ARH.