Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1010
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 54
Avant l'article 54 insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les régions sont obligatoirement consultées lors de la phase d'élaboration des schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale.
Objet
Dès lors que la région se voit reconnaître de nouvelles compétences en matière sanitaire, il apparaît nécessaire qu'elle soit obligatoirement consultée en matière de planification de l'offre de soins.