Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1011 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 54 du projet de loi qui introduit une expérimentation hasardeuse et porteuse d'inégalités.
NB :La rectification consiste en la correction d'une erreur matérielle.