Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1012 rect.

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Sagesse du Sénat
G Sagesse du Sénat
Adopté

à l'amendement n° 145 de la commission des lois

présenté par

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
après avis de sa commission exécutive
insérer les mots :
et après délibération du conseil régional

Objet

Cet amendement prévoit que la convention entre l'ARH et la région ne peut être signée qu'après une délibération du conseil régional autorisant expressément son président.