Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1013 rect.

13 novembre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 145 de la commission des lois

présenté par

MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN

et les membres du Groupe socialiste et apparenté

ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

Dans le deuxième alinéa de cet amendement, après les mots :
les modalités
insérer les mots :
et le montant

Objet

Il s'agit de préciser qu'à côté des modalités, le montant de la participation volontaire de la région au financement d'équipements sanitaires (et non pas sa contribution au fonctionnement de l'ARH) est fixé dans les conventions passées entre les ARH et les régions.