Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1014 rect.
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
à l'amendement n° 145 de la commission des lois
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 54
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Supprimer le deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots:
et sa contribution au fonctionnement de l'agence.
Objet
Amendement de conséquence.
La région peut participer au financement d'équipements sanitaires, mais on ne doit en aucun cas, laisser entendre qu'elle contribue au fonctionnement de l'ARH elle-même, cette charge incombant à l'Etat.
La région peut participer au financement d'équipements sanitaires, mais on ne doit en aucun cas, laisser entendre qu'elle contribue au fonctionnement de l'ARH elle-même, cette charge incombant à l'Etat.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).