Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1016
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique, après les mots :
le conseil régional peut définir
insérer les mots :
en cohérence avec la politique nationale de santé publique,
le conseil régional peut définir
insérer les mots :
en cohérence avec la politique nationale de santé publique,
Objet
Cet amendement a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles la région définit et met en œuvre des objectifs particuliers de santé.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).