Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1018
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, COURTEAU et TODESCHINI, Mme BLANDIN
et les membres du Groupe socialiste et apparenté
ARTICLE 55
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Remplacer la dernière phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 1424-1 du code de la santé publique par la phrase suivante :
« Il transmet au représentant de l'Etat dans la région le programme régional d'actions. »
« Il transmet au représentant de l'Etat dans la région le programme régional d'actions. »
Objet
Cet amendement a pour objectif de renforcer l'information donnée au représentant de l'Etat dans la région.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).