Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1022
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
Article 58
(Art. L. 4382-5 du code de la santé publique)
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le texte proposé par le paragraphe VI de cet article pour l'article L. 4382-5 du code de la santé publique.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des établissements de formation aux professions paramédicales.