Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1025
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GODEFROY, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, CAZEAU, CHABROUX, DOMEIZEL, KRATTINGER, LAGAUCHE, DAUGE, MARC, REINER, MANO, BEL, MAUROY, LISE, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 58
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Supprimer le paragraphe X de cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le transfert aux régions de la charge de fonctionnement et d'équipement des centres de formation des préparateurs en pharmacie hospitalière.