En séance

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 60

Consulter le texte de l'article ^

Au troisième alinéa (1°) du texte prévu par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation, supprimer les mots :

voies de

Objet

L'Etat doit détenir la mission de définir l'ensemble des formations et non pas seulement les voies de formation.