Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1029 rect.
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60
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Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour le dernier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'éducation, après le mot "éducatif", insérer les mots : ", sur l'égalité des chances entre élèves"
Objet
Le bilan d'application du fonctionnement des compétences décentralisées dans le secteur de l'éducation, présenté par le gouvernement au parlement, devra appréhender ce fonctionnement en tenant compte de l'application du principe de l'égalité entre les différentes collectivités.