Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1030
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 61
Consulter le texte de l'article ^
I - Compléter in fine le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 239-1 du code de l'éducation, par les mots :
ainsi que de représentants des personnels, des parents et des étudiants.
II – Supprimer la troisième phrase du deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 239-1 du code de l'éducation.
Objet
Il convient de prévoir la participation, de droit et es qualité, des représentants des personnels et des usagers au Conseil territorial de l'éducation nationale et non de laisser la faculté, aux membres permanents de cet organe, de pouvoir les inviter occasionnellement.