Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1033
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé, par le II de cet article, pour l'article L. 213-2-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.