Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1034
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé, par le IV de cet article, pour l'article L. 214-6-1 du code de l'éducation, par une phrase ainsi rédigée :
Ils appartiennent à des cadres d'emploi de la fonction publique territoriale régis par des statuts particuliers.
Objet
Les personnels techniciens, ouvriers et de service concernés par la décentralisation doivent bénéficier d'un cadre d'emploi spécifique afin de garantir leurs conditions de travail et de préserver leurs droits.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).