Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1035
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 60
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 211-1 du code de l'éducation :
L'éducation est une service public national. L'organisation de l'enseignement public gratuit et laïc à tous les degrés est un devoir de l'Etat. Le fonctionnement de l'éducation est assuré par l'Etat, sous réserves des compétences….
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.