Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1036 rect.
14 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, CHARASSE, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 67
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la dernière phrase du texte proposé par le XI de cet article pour le troisième alinéa de l'article L. 422-9 du code de l'éducation par les mots :
en tenant compte des charges résultant des dispositions législatives et réglementaires édictées sur le plan national.
Objet
Il s'agit de fixer plus précisément les paramètres permettant de fixer, annuellement dans la loi de finances, la contribution de l'Etat aux dépenses de rémunération des personnels non enseignants des collèges et lycées privés sous contrat.