Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1043
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72
Consulter le texte de l'article ^
Dans le I de cet article, après les mots :
du patrimoine culturel
insérer les mots suivants :
est un service public national. Il
Objet
Il convient de rappeler que l'inventaire général est un service public national.