Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1044
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72
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Compléter le I de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il définit les normes nationales et le contrôle scientifique et technique.
Objet
Cet amendement vise à inscrire, aux termes de la loi, la mission fondamentale de l'Etat de définition des normes et du contrôle de l'inventaire du patrimoine culturel, figurant seulement dans l'exposé des motifs du projet de loi.