Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1045
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72
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Rédiger comme suit le début du deuxième alinéa du II de cet article :
Elles confient, après avis du Conseil scientifique régional de l'inventaire général du patrimoine culturel, aux départements, aux communautés d'agglomération ou aux communautés urbaines qui en font la demande...
Objet
Cet amendement tend à délimiter le périmètre des collectivités territoriales qui pourront être chargées, par convention avec la Région, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
Il propose également de prévoir un contrôle préalable du Conseil scientifique, sur tout projet de délégation, par la Région à une autre collectivité, de l'inventaire général du patrimoine culturel.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).