Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1047 rect. bis
13 novembre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 73
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Après la deuxième phrase du premier alinéa du III, insérer une phrase ainsi rédigée :
Elle fixe notamment l'utilisation prévue du monument transféré ainsi que les conditions d'ouverture éventuelle au public et de présentation des objets qu'il renferme ; en outre, elle mentionne l'état de conservation du bien au moment du transfert de propriété.
Objet
Cet amendement vise à préciser le contenu de la convention qui sera passée entre l'Etat et le collectivité intéressée, au moment du transfert d'un monument historique et des éventuels objets mobiliers qu'il renferme.