Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1049
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 72
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Compléter ainsi in fine la deuxième phrase du deuxième alinéa du II :
qui définit la programmation et la mise à disposition par la région de moyens humains et matériels nécessaires à la réalisation de cette programmation.
Objet
La définition des moyens mis à disposition des collectivités par la région, lorsque celle-ci leur aura confié la conduite des opérations d'inventaire, doit figurer aux termes de la convention conclue entre ces deux parties.