Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1050
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. DAUGE, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, LAGAUCHE, GODEFROY, MARC, CAZEAU, CHABROUX, REINER, MANO, BEL, DOMEIZEL, MAUROY, KRATTINGER, COURTEAU, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 74
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Dans le deuxième alinéa du I de cet article, après les mots :
départements de son ressort
insérer les mots :
qui en font la demande
Objet
Seuls les départements qui le souhaiteront doivent pouvoir se voir déléguer, par la région, la gestion, à titre expérimental, de crédits d'entretien et de restauration des immeubles et objets mobiliers classés ou inscrits.