Amendement

Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1052

27 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

C	Défavorable
G	Défavorable
Tombé

présenté par

MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

ARTICLE 43

Consulter le texte de l'article

Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, après les mots :
médico-sociale
insérer les mots :
notamment auprès des conseils généraux et des établissements médico-sociaux,

Objet

Le projet de loi conduit à charger la région de la formation des travailleurs sociaux, de l'agrément des centres de formation, et du financement des centres ainsi que des bourses d'études. Ce transfert est supposé permettre une meilleure réponse aux besoins de proximité recensés sur la région considérée. Il convient donc que l'obligation de consulter les conseils généraux et les établissements médico-sociaux sur leurs besoins soit clairement précisée dans la loi. Cela ne pourra répondre pleinement au risque d'inégalité territoriale inhérent à l'ensemble de ce projet de loi, mais permettra au moins d'éviter les difficultés les plus graves.

NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).