Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1054
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
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A la fin de la première phrase du second alinéa du texte proposé pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
et assure leur financement dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1
Objet
L'imprécision des conditions de transferts de crédits de l'Etat aux régions ne permet pas d'envisager que celles-ci s'engagent à assurer le financement des formations initiales des travailleurs sociaux.