Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1055
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 43
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Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 451-2 du code de l'action sociale et des familles par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
« Pour permettre à la région d'exercer sa compétence d'agrément des établissements de formation mentionnés à l'article L. 451-1, les services de l'Etat compétents en matière de politique des titres et diplômes sont mis, en tant que de besoin, à la disposition du président du conseil régional. »
Objet
L'agrément des établissements par la région ne peut être délivré qu'à la suite d'un travail d'instruction permettant de vérifier la capacité de ceux-ci à réaliser les formations dans des conditions satisfaisantes, ce qui implique de mobiliser la compétence des services extérieurs de l'Etat (DDASS/DRASS) en tant que services instructeurs.