Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1057
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. CAZEAU, PEYRONNET, SUEUR, FRIMAT, CHABROUX, GODEFROY, DOMEIZEL, BEL, COURTEAU, DAUGE, KRATTINGER, LAGAUCHE, MANO, MARC, MAUROY, REINER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 45
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Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 451-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer le mot :
minimales
Objet
La possibilité d'une modulation des aides aux étudiants sera génératrice d'inégalités entre les régions, et éventuellement de surenchère. Il est plus équitable de prévoir un barème national unique des aides, comme c'est le cas pour les bourses de l'enseignement supérieur.