Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1058
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 29
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959 :
« Le syndicat est responsable des transports scolaires et consulte à leur sujet, au moins une fois par an, le conseil inter-académique d'Ile-de-France. Le syndicat délègue tout ou partie de leur organisation et de leur fonctionnement aux départements dans les conditions prévues au cinquième alinéa ci-dessous ».
Objet
A ce jour, les transports scolaires relèvent de la compétence des départements qui ont un réel savoir-faire en la matière.
Le transfert de cette compétence vers le STIF d'une part, l'existence de la carte Imagine'R instaurée par le STIF et la Région en faveur des collégiens, lycéens, des étudiants d'autre part, plaident pour confier la compétence générale au STIF, du fait de la tarification spéciale de la carte Imagine'R et son interaction avec les transports scolaires, et pour confirmer le rôle du département dans l'organisation et le fonctionnement de ces transports.