Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1067
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. LAGAUCHE, MANO, PEYRONNET, FRIMAT, SUEUR, DAUGE, MARC, REINER, GODEFROY, MAUROY, DOMEIZEL, CHABROUX, CAZEAU, BEL, COURTEAU, KRATTINGER, TODESCHINI
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 31
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la deuxième phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article 28-3 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982, par les mots :
ainsi que des organes délibérants des groupements de collectivités territoriales ayant compétence en matière de déplacements
Objet
Il s'agit de recueillir également l'avis des groupements de communes ayant compétence en matière de déplacement.