Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1068
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. BESSON
ARTICLE 92
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
Les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat et les collectivités territoriales
par les mots :
Les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat et les collectivités territoriales
par les mots :
les politiques publiques conduites à l'échelon local par l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs établissements publics de coopération
Objet
Le présent amendement vise à prendre en compte le fait que les politiques publiques décentralisées relèvent de plus en plus fréquemment de la compétence d'établissements publics locaux de coopération (communautés de communes, communautés d'agglomération, syndicats mixtes ...)