En séance

Remplacer le premier alinéa du II de cet article par trois alinéas ainsi rédigés :
L'article L. 5721-2 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « des départements, » sont insérés les mots : « des syndicats mixtes, ».
2° L'article est complété in fine par deux alinéas ainsi rédigés :

L'objet du présent amendement est de permettre à un syndicat mixte associant localement plusieurs communautés, d'adhérer à un autre syndicat mixte, au périmètre plus important, dans le but d'améliorer le cadre territorial d'exercice de certaines compétences. A titre d'exemple, il peut être envisagé qu'un syndicat mixte local compétent en matière de déchets et assurant la collecte confie la compétence relative au traitement de ces déchets à un syndicat mixte départemental, voire interdépartemental, de manière à accroître l'efficacité de la gestion de cette activité sur le plan fonctionnel et économique.