Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1072
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. CHARASSE
Article 49
(Art. L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le septième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 301-5-2 du code de la construction et de l'habitation :
« La convention prévoit les conditions dans lesquelles les conventions mentionnées à l'article L. 353-2 sont signées par le seul président du conseil général après accord du représentant de l'Etat.
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.