Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1073
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
Article 50
(Art. 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 6° du I de cet article pour l'article 6-1 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement, après les mots :
que le niveau
insérer les mots :
de patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.