Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1074
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. CHARASSE
ARTICLE 50
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
en raison notamment
par les mots :
au regard notamment de son patrimoine,
Objet
Cet amendement se justifie par son texte même.