Projet de loi Responsabilités locales

Direction de la Séance

N°1080 rect.

28 octobre 2003

(1ère lecture)

(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)

AMENDEMENT

C
G  
Non soutenu

présenté par

MM. DELFAU, PELLETIER, de MONTESQUIOU, DEMILLY, VALLET, DÉSIRÉ et ALFONSI

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le IV de cet article pour l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Le Conseil d'Etat après avis du Comité des finances locales fixe par décret le montant maximum des aides de toutes natures pouvant être allouées à une entreprise.

Objet

Dans un souci de cohésion sociale et afin de ne pas décourager l'installation des entreprises dans les régions pauvres, il apparaît opportun de prévoir un plafond pour les aides publiques qui leur sont accordées de telle manière que toutes les régions puissent l'atteindre si nécessaire.


NB :La rectification porte sur la liste des signataires.