En séance

Rédiger comme suit le I de cet article :

I. - La fin de l'article L.2121-10 du code général des collectivités territoriales est rédigé comme suit : « adressée aux conseillers municipaux par écrit, sous quelque forme que ce soit. »

Les convocations aux réunions du conseil municipal ou aux conseils des EPCI ainsi que l'envoi des documents nécessaires doivent être possibles à toute adresse indiquée par le membre du conseil et non seulement à son "domicile" ainsi que le prescrit aujourd'hui le code pour le conseil municipal, alors même qu'aucune prescription particulière ne s'applique aux conseils généraux (article L. 3121-19) ou régionaux (article L. 4132-18). A la demande du conseil concerné, il convient de donner plus de souplesse en rejoignant la pratique réelle et facilitant ainsi une bonne distribution des documents concernés.