Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1085
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 112
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Supprimer cet article.
Objet
L'objet du présent amendement est de supprimer l'obligation pour les communautés d'agglomération et les communautés urbaines de définir l'intérêt communautaire dans un délai encadré. En effet, il importe de ne pas remettre en cause sur ce point l'esprit de la loi du 12 juillet 1999 qui accordait aux élus locaux la plus grande latitude en matière de définition de l'intérêt communautaire, en ne l'encadrant ni de critères, ni de délai. Par ailleurs, la brièveté des délais posés par cet article risque fort de conduire les élus à définir dans la précipitation un intérêt communautaire a minima.