Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1087
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 114
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Supprimer cet article.
Objet
Cet article réduit la liberté qu'a actuellement le Conseil qui peut répartir des délégations entre le Président et le Bureau. Sa remise en cause aboutirait à augmenter de façon très importante les délégations au bureau. Il est de plus nécessaire que les délégations allouées au Président permettent la continuité sans heurts de la vie administrative de la structure alors même que l'équilibre du bureau peut évoluer.