Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1088
28 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COLLOMB
ARTICLE 115
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le I de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
« Les dispositions du point I du présent article entrent en vigueur, par dérogation à l'article 126, à compter de la publication de la présente loi ».
Objet
Le I du projet d'article 115 consiste à réparer une omission intervenue lors de la rédaction de la loi du 12 juillet 1999. Il paraît d'autant plus nécessaire que cette disposition entre en vigueur immédiatement.