Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°110
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit la seconde phrase du troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 263-15 du code de l'action sociale et des familles :
Les autres collectivités territoriales, leurs groupements et les organismes de protection sociale peuvent y participer.