Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1106
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. KAROUTCHI
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 33
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de cet article, remplacer la date :
1er janvier 2006
par la date :
1er janvier 2005
Objet
Il convient de permettre l'entrée en vigueur dans les plus brefs délais des dispositions du projet de loi relatives au STIF. En tout état de cause, au plus tard au 1er janvier 2005.