Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°112
22 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SCHOSTECK
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Consulter le texte de l'article ^
Après les mots :
gestion du fonds prévu à l'article L. 263-15
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 263-16 du code de l'action sociale et des familles :
à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale.