Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1121
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RICHERT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Dans le texte proposé par le 2° de cet article pour le troisième alinéa du I de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
à l'échelon national
insérer les mots :
, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres de métiers et les chambres d'agriculture au niveau régional
Objet
La représentatitivé des chambres consulaires et leur connaissance rapprochée des besoins des petites entreprises, appuyée notamment sur leur rôle prépondérant dans l'apprentissage, impose qu'elles soient associées à l'élaboration des plans régionaux de développement des formations professionnelles plutôt que consultées en aval sur leur contenu comme c'est le cas actuellement.