Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1122
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. RICHERT
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
... ° Au quatrième alinéa du I, sont supprimés les mots : « des chambres de commerce et d'industrie, des chambres de métiers et des chambres d'agriculture au niveau régional, »
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence de l'amendement n° 1121.