Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1123 rect.
30 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. RICHERT, LONGUET
et les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire, apparentés et rattachés
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
I. - Dans le treizième alinéa (7°) de cet article, supprimer les mots :
premier alinéa du
II. - Dans le texte proposé par le 7° de cet article pour le premier alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation, après les mots :
des milieux socioprofessionnels
insérer les mots :
les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie, les chambres d'agriculture
Objet
Jouant un rôle prépondérant et direct dans la formation professionnelle initiale et continue, notamment en direction des jeunes et des demandeurs d'emploi, les chambres consulaires doivent pouvoir conclure avec l'Etat et la région des contrats d'objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation, au même titre que les partenaires sociaux ou que les organismes d'allocations de solidarité.
Tel est l'objet du présent amendement dont le I supprime, en conséquence le deuxième alinéa du V de l'article L. 214-13 du code de l'éducation qui, prévoyant l'association des chambres consulaires aux contrats d'objectif, n'a plus de raison d'être.