Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1128
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
A la fin du deuxième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
au représentant de l'Etat dans la région
par les mots :
à l'ensemble des parties concernées et aux représentants de l'Etat dans la région et les départements
Objet
Cet amendement précise que le rapport annuel relatif aux aides devra être transmis à l'ensemble des parties concernées, collectivités territoriales, chambres consulaires ainsi qu'aux représentants de l'Etat dans les départements et la région concernée.