Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1129
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Dans le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots :
le représentant de l'Etat
par les mots :
un président de conseil général, un maire, un président d'un établissement public de coopération intercommunale, le représentant de l'Etat dans la région ou un représentant de l'Etat dans un département
Objet
Il est souhaitable que l'exécutif de chaque collectivité concernée puisse saisir le président du conseil régional en cas d'atteinte à l'équilibre économique du ressort territorial dont il a la responsabilité.