Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1130
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 1511-1 du code général des collectivités territoriales par une phrase ainsi rédigée :
Les avis des présidents de conseil général, des maires et des présidents d'un établissement public de coopération intercommunale intéressés sont communiqués au cours de ce débat.
Objet
L'amendement proposé tend à renforcer le dispositif de concertation entre les différentes collectivités en charge du développement économique par la communication des avis des exécutifs concernés lors du débat relatif aux atteintes à l'équilibre économique régional qui a lieu au conseil régional.