Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1131
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter la première phrase du troisième alinéa du texte proposé par le III de cet article pour l'article L. 1511-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots :
, dans les cas où ces retards incombent aux collectivités territoriales concernées
Objet
Cet amendement veille à préciser a contrario que les collectivités ne sauraient assurer les conséquences financières de l'exécution tardive de condamnation en raison de retards incombant à l'Etat.