Projet de loi Responsabilités locales
Direction de la Séance
N°1133
27 octobre 2003
(1ère lecture)
(n° 4 , 31 , 32, 33, 34, 41)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. DOLIGÉ
ARTICLE 1ER
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Après les mots :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
refus motivé d'intervenir,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 1511-5 du code général des collectivités territoriales :
la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales auteur est autorisé à intervenir dans le respect du schéma régional de développement économique pour compléter les aides ou régimes d'aides mentionnés aux articles L. 1511-2 et L. 1511-3.
Objet
En cas de carence de la région, il est souhaitable de permettre aux collectivités territoriales d'intervenir en faveur du développement économique tout en respectant naturellement les orientations générales du schéma régional de développement économique.